En tant que propriétaire, il est très agaçant de voir un locataire ne pas payer son loyer. Bien que le non-paiement du loyer ne soit pas très fréquent, il peut entraîner des litiges juridiques et des pertes financières.
Si vous vous trouvez dans une situation où votre locataire n’a pas payé son loyer, vous vous demandez peut-être ce qu’il faut faire, quelles sont les options dont vous disposez pour récupérer les loyers impayés et si vous pouvez l’expulser. Notre agence immobilière Dubai vous ce qu’il en est
Agence de régulation de l’immobilier (RERA)
La première chose à savoir est que l’agence de réglementation immobilière (RERA) de Dubaï a défini des lois spécifiques qui régissent les relations entre les locataires et les propriétaires.
La procédure légale d’expulsion peut être longue et complexe, et il est essentiel que vous suiviez les procédures légales correctes pour éviter tout retard ou perte substantielle. Il est conseillé de demander l’assistance d’un professionnel du droit qui pourra vous guider tout au long de la procédure et veiller à ce que vos droits en tant que propriétaire soient protégés.
1 – Contacter le locataire
La première chose à faire si votre locataire ne paie pas son loyer est de le contacter de manière informelle pour lui rappeler ses obligations locatives. Faites-lui savoir que le loyer est désormais dû et que vous prendrez des mesures si le paiement n’est pas effectué. Veillez à communiquer cette information au locataire par écrit.
Avec un peu de chance, c’est tout ce qu’il faut pour résoudre le problème, mais si le locataire ne paie toujours pas son loyer, vous pouvez lui adresser une mise en demeure.
2 – Signification d’une notification légale
Une fois que le chèque est retourné impayé, le propriétaire ou l’agent de gestion en informe le locataire et lui demande d’effectuer le paiement. Certains propriétaires accordent jusqu’à 48 heures pour effectuer le paiement, et certains sont même flexibles jusqu’à une semaine, c’est la prérogative du propriétaire.
L’avis juridique doit indiquer exactement le montant dû par le locataire, y compris les éventuelles pénalités de retard (si elles sont spécifiées dans le contrat de location) et les mesures que le propriétaire prendra si le paiement n’est toujours pas effectué dans les 30 jours.
L’avis légal doit être authentifié par un notaire de l’UAE et signifié par courrier recommandé. Si le locataire ne paie pas son loyer dans les 30 jours, la situation peut être portée devant le Rental Dispute Center (RDC).
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